Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site

Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 16 août 2023.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions d’utilisation du site Web https://www.consolidatedcreditcanada.ca/ (le « site Web » ou le présent « site ») constituent une entente légale et sont conclues par et entre vous et Consolidated Credit Counseling Services du Canada, Inc. (« Société », « nous », « notre »). Les termes et conditions suivants (les « Conditions générales »), régissent votre accès et votre utilisation, y compris tout contenu, fonctionnalité, produits et services offerts sur ou via le site Web (les « Services »).

EN UTILISANT LE SITE WEB OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES MODALITÉS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER À CES MODALITÉS ET À NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, QUI SE TROUVE À HTTPS://WWW.CONSOLIDATEDCREDITCANADA.CA/PRIVACY-STATEMENT/, INCORPORÉE AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS OU LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE WEB. EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS RÉPONDEZ À TOUTES LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ CI-DESSUS.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU SITE WEB

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour ces termes et conditions de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès et utilisation continue du site Web. Vous acceptez de consulter périodiquement les termes et conditions afin d’être au courant de ces modifications et votre utilisation continue sera votre acceptation de celles-ci. L’information et le matériel sur ce site Web, et le site Web peuvent être modifiés, retirés ou résiliés à tout moment à notre seule discrétion sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site Web est réservé aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit.

VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET CONFIGURATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Les utilisateurs sont responsables d’obtenir leur propre accès au site Web et de la disponibilité et de la performance du site Web. Les utilisateurs sont tenus de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au site Web par le biais de la connexion Internet d’un utilisateur connaissent les présentes conditions générales et s’y conforment. Les utilisateurs sont responsables de toute atteinte à la sécurité ou problème de performance lié à l’accès au site Web.

Le site Web, y compris le contenu ou les zones du site Web peuvent nécessiter l’enregistrement de l’utilisateur. L’utilisation du site Web est conditionnée par le fait que tous les renseignements que vous fournissez sur le site Web sont corrects, à jour et complets. Vos renseignements d’inscription fournis et toute soumission que vous faites au site Web par le biais de toute fonctionnalité telle que le chat en direct, le courriel, le portail client, les profils et d’autres fonctions de ce genre (collectivement, les « fonctions interactives ») constituent votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de ces renseignements conformément à notre Déclaration de confidentialité https://www.consolidatedcreditcanada.ca/privacy-statement/.

Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre élément d’information choisi par vous ou qui vous a été fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traité comme confidentiel et vous ne devez pas le divulguer à une autre personne ou entité. Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne fournir à aucune autre personne l’accès à ce site Web ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres renseignements de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive du mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit, y compris toute violation de toute disposition des présentes Conditions générales.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de ce site Web, y compris, sans s’y limiter : (a) accéder au contenu et aux données qui ne vous sont pas destinés; (b) tenter de violer ou de violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées; (c) restreindre la perturbation ou la désactivation du service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; (d) perturber les services réseau et autrement perturber la capacité du propriétaire du site Web à surveiller le site Web; (e) utiliser tout robot, araignée ou autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web à quelque fin que ce soit, y compris surveiller ou copier tout le matériel sur le site Web; (f) introduire tout virus, cheval de Troie, vers, bombe logique ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (g) attaquer le site Web via une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué, une inondation, un bombardement postal ou une panne; et (h) autrement tenter d’entraver le bon fonctionnement du site Web.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ

Vous comprenez et acceptez que le site Web et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, tous les renseignements, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, audio, conception, présentation, sélection et arrangement, appartiennent à la Société, à ses concédants de licence ou à d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom de la Société (« Consolidated Credit Counseling Services of Canada, Inc. », « Consolidated Credit » et mots connexes), le logo de la Société et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de la Société ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et services, dessins, images et slogans mentionnés, ou qui apparaissent sur ce site Web sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’un tel bien, sauf autorisation expresse, constitue une violation des droits du propriétaire du bien et peut être une violation des lois fédérales ou autres et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous ne pouvez utiliser le Site Web et/ou les Services que pour votre usage personnel et non commercial. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier des copies de tout matériel de ce site Web ni à supprimer ou à modifier tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété à partir de copies de matériel de ce site Web. Vous ne devez pas accéder ou utiliser à des fins commerciales toute partie du site Web ou tout service ou matériel disponible sur le site Web. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie de notre site en violation des présentes conditions générales, votre droit d’utiliser notre site Web et / ou les services cessera immédiatement et vous devez, à notre choix, retourner ou détruire toute copie du matériel que vous avez fait. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt sur le site Web ou sur tout contenu du site Web, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par la Société. Toute utilisation du Site et/ou des Services non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales constitue une violation des présentes Conditions Générales et peut violer le droit d’auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle.

CONDITIONS D’UTILISATION ET SOUMISSIONS D’UTILISATEURS ET NORMES DE CONTENU DU SITE

Comme condition de votre accès et utilisation, vous acceptez que vous puissiez utiliser le site Web et les services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions générales. Les normes de contenu suivantes s’appliquent à tout contenu, matériel et information qu’un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement, « soumettre ») au site Web, à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes (collectivement, « Soumissions de l’utilisateur ») et à toute fonction interactive. Toutes les soumissions d’utilisateurs doivent être conformes à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, locales et internationales applicables.

Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du site Web, des services et de toute soumission utilisateur ne doit pas:

Enfreindre de quelque façon que ce soit les lois ou règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois concernant l’exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle, les droits légaux (y compris les droits de publicité et de protection de la vie privée d’autrui) ou contenir du matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou règlements applicables ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes modalités et notre déclaration de confidentialité https://www.consolidatedcreditcanada.ca/privacy-statement/;
Inclure ou contenir du matériel qui est exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle, ou l’âge ou tout autre motif interdit ou être autrement répréhensible;
Impliquer, fournir ou fournir toute information fausse, inexacte ou trompeuse;
usurper ou tenter d’usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses de courriell ou des noms d’écran associés à l’un des éléments précédents);
Transmettre ou obtenir l’envoi de toute publicité ou promotion sans notre consentement écrit préalable, activités commerciales ou ventes, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », « courrier indésirable », « chaîne de lettres », concours, loterie et autres promotions de vente, troc ou publicité ou toute autre sollicitation similaire ;
Inclure l’adoption de toute autre conduite qui restreint ou empêche quiconque d’utiliser ou de profiter du site Web, ou qui, tel que déterminé par nous, peut nuire à la Société ou aux utilisateurs du site Web ou les exposer à une responsabilité;
Inclure causer de la gêne, des inconvénients ou de l’anxiété inutile ou être susceptible de contrarier, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne;
Promouvoir toute activité illégale, ou prôner, promouvoir ou aider tout acte illégal;
Donner l’impression qu’ils proviennent de nous ou de toute autre personne ou entité ou qu’ils sont approuvés par nous si ce n’est pas le cas.

FRAIS

Tous les frais que vous devrez payer pour l’utilisation du site Web et/ou des services qu’il fournit seront conformes au barème des frais et tarifs publiés de temps à autre par nous sur notre site Web ou autrement par écrit pour vous, à l’exception des erreurs et omissions, et seront dus et payables conformément aux termes de notre contrat de services à la clientèle. Vous acceptez que, sauf indication contraire de la Société, ces frais ne soient remboursables sur aucune base. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, y compris de cesser d’offrir des éléments des Services. La Société vous informera par écrit si le prix d’un service doit être modifié.

SURVEILLANCE ET APPLICATION DU SITE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

La Société a le droit, sans préavis :

Retirer ou refuser d’afficher sur le site Web des soumissions d’utilisateurs pour une raison quelconque ou sans raison à notre seule discrétion;
À tout moment, pour prendre de telles mesures à l’égard de toute soumission d’utilisateur jugée nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, pour violer le site Web et les soumissions d’utilisateur et les normes ou conditions de contenu du site;
Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, le renvoi à l’application de la loi, l’autorité réglementaire ou la partie lésée pour toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web et / ou des services. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités policières ou toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous enjoignant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne publiant des documents sur ou via le site Web; et
Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site Web pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation, toute violation des présentes conditions générales.

VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LICENCIÉS ET FOURNISSEURS DE SERVICES DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ ET L’UNE DES PARTIES PRÉCÉDENTES RELATIVE À UNE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

Nous n’avons aucune obligation, ni aucune responsabilité envers aucune partie de surveiller le site Web ou son utilisation, et nous ne pouvons pas et ne pouvons pas nous engager à examiner le matériel que vous ou d’autres utilisateurs soumettez au site Web. Nous ne pouvons pas assurer le retrait rapide du matériel répréhensible après sa publication et nous n’avons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers.

PAS DE RECOURS

Le contenu de notre site Web est fourni à titre d’information générale seulement. Il ne s’agit pas d’un conseil sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou professionnels avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure ou inaction sur la base du contenu de notre site. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements sur notre site Web, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu de notre site Web est exact, complet ou à jour. Votre utilisation du Site Web et des Services se fait à vos propres risques et la Société n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ce Site Web et des Services.

Ce site Web peut inclure du contenu fourni par des tiers, y compris par d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans un tel contenu tiers, autre que le contenu fourni par la Société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce matériel. Ces documents ne reflètent pas nécessairement l’opinion de la Société. La Société n’est pas responsable, ni responsable envers vous ou un tiers, du contenu ou de l’exactitude des documents de tiers.

SITES WEB TIERS

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L’apparition d’un lien sur le site Web de la Société ne constitue pas une approbation, une recommandation ou une certification de la Société, et la présence d’un lien ne doit en aucune façon être interprétée comme une suggestion que le site a une relation avec la Société.

RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

Le propriétaire du site Web est basé dans la province de l’Ontario au Canada Ce site n’est pas destiné à être utilisé dans une juridiction où son utilisation est interdite. Si vous accédez au site depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de la conformité aux lois locales de votre juridiction.

EXCLUSION DES GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DES SERVICES, PRODUITS OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGEANTE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DOULEUR ET LES SOUFFRANCES, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU LES ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE BONNE VOLONTÉ, LA PERTE DE DONNÉES, ET QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE AURAIT ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER, DE SE FIER AU SITE WEB ET/OU AUX SERVICES, À TOUT SITE WEB LIÉ OU À TOUT AUTRE SITE WEB TIERS, NI AU CONTENU DU SITE, AUX DOCUMENTS, À L’AFFICHAGE OU À L’INFORMATION CI-INCLUSE.

DÉDOMMAGEMENT

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de protéger la Société, ses sociétés affiliées, et leurs administrateurs, responsables, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommages, jugements, indemnités, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou relatifs à votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou à votre utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, vos Soumissions d’Utilisateur, les sites de tiers, toute utilisation du contenu du Site Web, les Services et les produits autres que ceux expressément autorisés dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

Le site Web et les présentes modalités seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucune disposition, principe ou règle de choix ou de conflit de lois (qu’il s’agisse des lois de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant de ou se rapportant à ce site Web et aux présentes modalités sera intentée devant les tribunaux de la province de l’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de votre compétence par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

LIGNES DIRECTRICES DES MÉDIAS SOCIAUX

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GÉNÉRALITÉS

Aucune renonciation en vertu des présentes conditions générales n’est effective à moins qu’elle ne soit écrite et signée par un représentant autorisé de la partie renonçant à son droit. Aucun manquement à l’exercice ou retard dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes conditions générales ne constitue, ou ne peut être interprété, comme une renonciation. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche l’exercice d’un autre droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège. Si une clause ou une disposition des présentes Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition des présentes Conditions générales ou invalidera ou rendra inapplicable ladite clause ou disposition dans toute autre juridiction. Les modalités et notre déclaration de confidentialité constituent le seul et entier accord entre vous et Consolidated Credit Counseling Services of Canada, Inc. concernant le site Web et remplacent toutes les ententes, ententes, déclarations et garanties antérieures et contemporaines, écrites et orales, concernant ce sujet.